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3.Vous êtes responsable de votre petite annonce et, en la publiant, vous garantissez que vous disposez de tous les droits sur le contenu de celle-ci (par exemple : descriptions d'articles, images téléchargées) et que votre offre ne viole aucune loi ou droit de tiers.
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5.Pour les rapports conformément à la section 4, le contenu du rapport et les données fournies dans le rapport peuvent être transmis à l'utilisateur qui a publié le contenu signalé. L'identité de la personne déclarante ne sera divulguée à l'utilisateur qu'en cas d'absolue nécessité.
6.La vérification volontaire du contenu et la vérification du contenu signalé sont effectuées par nos modérateurs. Dans certains cas, le contrôle peut également inclure un traitement semi-automatique, où les décisions sont toujours prises par un humain.
7.En cas de violation des dispositions des présentes conditions d'utilisation, Thomann est en droit de prendre les mesures suivantes :
- avertissement à l'encontre de l'utilisateur
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- masquage du contenu
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- restriction de l'utilisation de nos services, en particulier la possibilité de publier du contenu
- suppression du contenu
- blocage temporaire ou de manière permanente du compte utilisateur
8.Un utilisateur ne sera bloqué qu'après son audition préalable, à condition que cela n'entre pas en conflit avec l'objectif du blocage. Au moment de décider de bloquer ou non, Thomann prendra en compte les circonstances de chaque cas et en particulier les droits des personnes concernées. Les circonstances à prendre en compte pour déterminer si une violation a eu lieu et comment elle doit être punie comprennent au moins :
- le nombre absolu de contenus manifestement illégaux qui ont été émis au cours d'une certaine période
- leur part relative dans le nombre total d'informations individuelles émises au cours d'une certaine période ou de rapports effectués au cours d'une certaine période
- la gravité des cas d'utilisation abusive, y compris la nature du contenu illégal et ses conséquences
- les intentions de l'utilisateur, de la personne, de l'institution ou du plaignant, si celles-ci peuvent être déterminées.
9.Que Thomann prenne une mesure punitive à l’encontre de l’utilisateur ou non, l’entreprise informera l'utilisateur concerné ou le plaignant de la mesure prise et de ses raisons dans le cadre de ses obligations juridiquement contraignantes.
10.Une réclamation contre la décision de Thomann est possible dans les six mois suivant la réception, sur laquelle Thomann statuera conformément aux dispositions légales. La décision et les motifs seront envoyés immédiatement. Thomann annulera immédiatement la décision contestée si une plainte contient des motifs suffisants de croire que la décision de donner suite à un rapport est infondée ou que les informations auxquelles la plainte se rapporte ne sont ni illégales ni contraires aux conditions générales ou qui démontre que le comportement du plaignant ne justifie pas la suspension ou la résiliation du service ou la fermeture du compte. Les utilisateurs, y compris les personnes déclarantes ou les institutions concernées par une décision, ont le droit de choisir un organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges pour résoudre les litiges liés à ces décisions, ainsi que les plaintes non résolues.
11.Si une disposition de ce contrat est ou devient totalement ou partiellement nulle, inefficace ou inapplicable, ou si une disposition nécessaire en soi n'est pas incluse, la validité et le caractère exécutoire de toutes les autres dispositions de ce contrat restent inchangés.
12.Ce contrat est soumis uniquement au droit de la République fédérale d'Allemagne, à condition que vous ayez votre résidence habituelle en Allemagne ou dans un pays non-membre de l'Union européenne. Si vous avez votre résidence habituelle dans un État membre de l'Union européenne, le droit allemand s'applique également, sans toutefois affecter les dispositions légales impératives du pays dans lequel vous avez votre résidence habituelle.
13.Si vous ne disposez pas d'une juridiction générale en Allemagne ou dans un autre État membre de l'Union européenne, la juridiction pour tous les litiges découlant du présent contrat est notre siège social.
